Bien-être animal en Wallonie : le permis de détention d’un animal de compagnie est obligatoire depuis le 01/09/2022

Bien être animal permis de détention d'un animal de compagnie

Depuis 2019, le Code wallon du Bien-être des animaux, a instauré le permis de détention d’un animal de compagnie.

Ce permis est devenu effectif ce 1er juillet 2022.

Toutefois, une période d’adaptation est prévue dans la mise en œuvre de cette importante mesure en faveur du bien-être animal.

Jusqu’à présent, toute personne disposait du permis de détention d’un animal de compagnie mais il pouvait être retiré en cas de mauvais traitement envers un animal.

Depuis le 1er juillet 2022, vous devez présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie, en Wallonie (Belgique).

Cet extrait, délivré par votre administration communale, permet d’établir que vous n’êtes pas sous le coup d’une interdiction de détention ou déchue de votre permis de détenir un animal de compagnie.

Ces deux peines peuvent être prononcées tant par un juge que par un fonctionnaire sanctionnateur.

Les commerces, les refuges et les élevages d’animaux devront demander à toute personne qui souhaite adopter, acheter ou recevoir un animal de compagnie de fournir cet extrait de fichier central.

La période d’adaptation jusqu’au 30 septembre 2022

Pour faciliter la tâche (LOL 😂) des adoptants, des communes, des commerces, des refuges et des éleveurs d’animaux de compagnie, une période d’adaptation est prévue entre le 1er juillet et le 30 septembre 2022.

Durant cette période, si une personne se présente sans le permis demandé, elle pourra néanmoins acquérir l’animal aux conditions suivantes :

pour l’acquéreur : transmission au commerce, refuge, élevage pour animaux de compagnie de l’extrait administratif a posteriori, et au plus tard le 1^er octobre 2022 ;
pour le refuge, commerce ou élevage d’animaux de compagnie : devoir d’information sur l’obligation de transmission de l’extrait, et renvoi vers l’information officielle de la Région wallonne.

Cette période d’adaptation permettra également d’analyser les retours de terrain afin d’affiner les modalités pratiques au besoin.

Quels sont les animaux concernés par cette mesure ?

Les animaux de compagnie : les chats, les chiens, les chevaux, les oiseaux, les hamsters, les souris, les poissons, les poules, les tortues, les reptiles et NAC, les lapins, les furets et les chèvres.

Ils doivent être adoptés dans le cadre d’un loisir.

Si par contre, l’acquisition de l’animal se fait à des fins purement professionnelle (enregistrement BCE ou agréation), le permis de détention d’un animal n’est pas requis.

Comment obtenir le permis de détention d’un animal de compagnie ?

Pour les personnes résidantes en Wallonie, le permis de détention d’un animal de compagnie est délivré par la commune.

Vous devez vous rendre à votre commune et demander le document.

Votre commune peut vous réclamer une redevance pour l’établissement de ce document.

Certaines communes peuvent être équipées pour vous fournir le document de manière électronique.

Par contre pour les personnes non domiciliées en Wallonie mais qui souhaiteraient acheter ou adopter un animal dans la Région doivent s’adresser au Service Public de Wallonie pour recevoir le document :

par mail via l’adresse fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be
ou par courrier postal à l’adresse : Service Public de Wallonie, Directrice Générale du SPW, Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, Avenue Prince de Liège 15 à 5100 Jambes

Votre demande doit contenir, votre nom et prénom, votre numéro de registre national et votre adresse.

L’extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaines.

Quel est l’objectif de ce permis de détention d’un animal de compagnie ?

L’objectif est double :

Éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal et qui ont été condamnées à ne plus détenir des animaux, ne puissent recommencer avec d’autres animaux,
Éviter les achats impulsifs sans prendre la peine de réfléchir aux contraintes que la détention de tel ou tel animal va entraîner. Ces achats dictés par l’émotion du moment conduisent trop souvent à des abandons, notamment au moment des vacances, ou à des négligences. Les démarches pour obtenir le document à la commune permettront d’assurer un minimum de réflexion afin de limiter de telles situations.

A mon avis, cette procédure est trop limitée au niveau géographique pour répondre vraiment aux objectifs énoncés. Mais ne rien faire, ne nous permettra pas d’évoluer dans le domaine du bien-être animal.

Où le permis de détention d’un animal de compagnie peut vous êtes demandé ? Et qui doit le présenter ?

Le permis peut vous être demandé par tous professionnels animaliers : les refuges, les commerçants et les éleveurs.

Qui doit présenter un permis de détention d’un animal de compagnie ?

Tous les particuliers.

Le document n’est pas obligatoire entre deux professionnels car ils sont déjà soumis à une autre législation en matière de protection des animaux.

Le permis de détention d’un animal n’est pas non plus obligatoire lors de l’adoption d’un animal par un particulier, chez un particulier.

Toute personne ayant un numéro d’agrément (HK) est considérée comme professionnel.

bien être animal permis de détention d'un animal

Et si vous avez déjà un animal de compagnie, devez-vous aller chercher un permis de détention ?

Non, vous ne devez pas détenir un permis de détention.

Le permis doit seulement être demandé en cas d’adoption à partir du 1er juillet 2022.

Combien de temps reste valable le permis de détention d’un animal de compagnie ?

Le permis reste valable 30 jours.

Inutile de trop anticipé votre adoption d’un chien ou d’un chat, sous peine de devoir refaire les démarches.

Que faire si vous avez réservé un animal avant le 1er juillet mais que vous allez l’accueillir après cette date ?

Si la vente a été conclue avant le 1er juillet 2022 et qu’il y a donc eu un accord sur l’animal et le prix, le permis n’est pas obligatoire.

Le paiements des arrhes à la réservations vaut contrat de vente.

Toutefois, il peut être demandé par le refuge, l’éleveur ou le commerçant.

Faut-il un permis de détention d’un animal de compagnie pour acheter un poisson rouge ?😊

Actuellement, l’acquisition d’un poisson (rouge, marin, cichlidé, discus, koi ou autres) doit faire l’objet de la présentation d’un permis de détention d’animaux.

Les poissons ont également des besoins à respecter et doivent donc être protégés contre la maltraitance, au même titre, que les autres animaux.

Le Code du Bien-être animal, adopté en 2018, prévoit que tous les animaux vertébrés à usage domestique soient soumis au permis de détention.

Néanmoins, au moment ou je rédige cet article, une réflexion est encours, pour adapter certaines modalités pratiques aux particularités de l’accueil des poissons, en concertation avec le secteur aquariophile.

J’adapterai mon texte, lorsqu’une décision sera prise (pas avant octobre 2022).

Si vous habitez en dehors de la Belgique et que vous souhaitez acquérir un animal de compagnie chez un professionnel en Wallonie, Que faire ?

Vous devez vous munir d’un permis de détention d’un animal de compagnie.

Les démarches ne sont vraiment pas compliquées. Vous devez simplement en faire la demande au Service Public de Wallonie pour recevoir le document :

▶️ par mail à l’adresse suivante :

fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be

▶️ ou par courrier postal à l’adresse :

Service Public de Wallonie

Directrice Générale du SPW

Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement

Avenue Prince de Liège 15

5100 Jambes

Votre demande doit impérativement contenir les informations suivantes :

✔️ Votre nom et prénom

✔️ Votre numéro de registre national

✔️ Votre adresse

L’extrait vous sera délivré dans un délai maximum de 2 semaines, soit 15 jours calendrier à partir de la réception du courrier par l’administration.

Et si vous habitez en Wallonie et souhaitez acquérir un animal de compagnie en France ou dans un autre pays, devez-vous présenter un permis de détention ?

Non, vous ne devez pas fournir de permis de détention. Le document ne doit être fourni que lorsque la vente est réalisée sur le territoire wallon.

Donc, un Wallon qui achète un animal en France, ne devra pas présenter de document.

Vous êtes un particulier et vous souhaitez vendre ou donner un animal, devez-vous demander le permis de détention ?

Vous n’êtes pas obligé de solliciter le permis de détention d’un animal, mais il vous est recommandé de le faire.

Mais attention, en ce qui concerne les chats et les chiens, un agrément en tant qu’éleveur occasionnel est obligatoire dès qu’une gestation est en cours et qu’une portée est imminente.

Ce qui implique qu’ en tant qu’éleveur agréé, vous devrez solliciter le permis de détention.

Les refuges, les commerces, les éleveurs d’animaux de compagnie peuvent-ils vous demander votre carte d’identité afin de s’assurer que le permis de détention d’un animal est bien le vôtre ?

Oui, l’accord pour la vente d’un animal peut être subordonné à la présentation de votre carte d’identité.

C’est le seul moyen de vérifier que le permis que vous présentez lors de la vente de l’animal est bien le vôtre.

C’est conforme au Règlement Général de Protection des Données dans la mesure où la demande de présentation de la carte d’identité est justifiée par la nécessité de pouvoir respecter la législation.

Maintenant vous savez tout sur le permis de détention des animaux de compagnie en Wallonie.

Vous êtes particulier et souhaitez adopter un animal de compagnie en Wallonie, vous devez faire une demande de permis de détention d’un animal de compagnie.

La demande doit être introduite auprès de votre commune, si vous êtes résident en Wallonie.

Si non, elle doit être faites au SPW :

📧 soit par mail fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be

✉️ soit par courrier postal à l’adresse :